Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction d’entreposer ou de transporter un pesticide
18Nul ne peut entreposer ou transporter un pesticide de telle sorte qu’il puisse venir en contact même indirectement, avec la vie humaine, la vie animale ou la vie végétale d’une manière susceptible de constituer un danger pour cette vie.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 21
Interdiction d’entreposer ou de transporter un pesticide
18Nul ne peut entreposer ou transporter un pesticide de telle sorte qu’il puisse venir en contact même indirectement, avec la vie humaine, la vie animale ou la vie végétale d’une manière susceptible de constituer un danger pour cette vie.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 21